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Expropriation - Déclaration d'Utilité Publique (DUP)

Barème en cas de pertes de récoltes

L'urbanisation, la création d'infrastructures, l'implantation de réseaux et autres travaux peuvent générer des dommages sur les exploitations agricoles, qui se traduisent par des emprises, de nouvelles servitudes, des travaux d'aménagement sur des parcelles agricoles, des expropriations de terrain... 

Des travaux qui impactent parfois lourdement l'activité agricole. 

La construction d'une infrastructure sur le territoire entraîne des préjudices définitifs aux propriétaires et aux exploitants concernés. 

Ces préjudices font l'objet de protocoles d'indemnisation élaborés entre la profession agricole, les services fiscaux et les maîtres d'ouvrages. A noter, que sur certains projets, des protocoles spécifiques peuvent être négociés avec les maîtres d’ouvrage.

Les Chambres d'agriculture veillent à leur application et à l'actualisation des barèmes correspondants. Elles accompagnent également tous les acteurs dans la recherche de la meilleure solution pour toutes les parties prenantes.

Lorsqu’un projet d’infrastructure est déclaré d’utilité publique (DUP), le maître d’ouvrage peut obliger un propriétaire à céder les terrains situés dans la zone du futur ouvrage, moyennant une indemnisation « juste et préalable ».

Modalités d'acquisitions et d’indemnisation

Il faut distinguer ce qui est dû :

• au propriétaire d’une part,
• au locataire d’autre part,

dans les 3 situations distinctes suivantes  : 

1- Négociation amiable hors déclaration d’utilité publique

• Le propriétaire reçoit en indemnité principale la valeur vénale de son bien à laquelle peuvent s’ajouter divers compléments négociés.
• Le locataire reçoit l’indemnité d’éviction. Un protocole avec un barème départemental forfaitaire et divers compléments d’indemnisation (perte de fumures et arrières fumures, majoration en cas de bail à long terme, …) est négocié chaque année dans les départements.

2- Négociation amiable après déclaration d’utilité publique

La démarche d’acquisition amiable peut être conduite à tout moment jusqu’à la date butoir de la procédure d'expropriation.

• Le propriétaire reçoit, en complément de l’indemnité principale (valeur vénale de son bien), une indemnité dite « de remploi », calculée en fonction de l’indemnité principale selon les dispositions définies dans le Code de l’Expropriation. Elle vise à couvrir les frais (notariés entre autre) relatifs à l’acquisition d’un nouveau bien.
• Le locataire reçoit les mêmes indemnités que dans le premier cas.

S’il s’agit d’un ouvrage conséquent, un protocole spécifique est parfois négocié. Des conditions d’indemnisation particulières sont alors définies pour le propriétaire et l’exploitant.

3- Expropriation

A défaut d’accord amiable, c’est alors le juge de l’expropriation qui définit les conditions d’indemnisation, après examen de l’échange des mémoires entre expropriant et exproprié.

Barèmes pertes de récolte

Les exploitations agricoles sont impactées par des préjudices temporaires quand, aux abords d'un chantier, des dégâts sont occasionnés aux cultures et aux sols sur des parcelles dont la vocation continue d'être agricole. 

La réalisation de travaux, comme la pose de canalisation, de réseaux aériens par exemple, peut générer des dégâts aux cultures et aux sols sur des parcelles directement ou indirectement concernées par les travaux.

Chaque année,un barème de perte de récolte est mis au point, négocié par la profession.

Il concerne les différents domaines impactés par les travaux :

• les dégâts aux sols
• les pertes de récoltes

Indemnisation des dommages de travaux publics aux cultures et aux sols sur des parcelles agricoles

Les barèmes  sont applicables au cours de l’année culturale en cours. Ils permettent d’évaluer les préjudices subis par un exploitant agricole, dont les parcelles auraient été endommagées lors de certains travaux tels : installation de lignes électriques, pose de canalisation, aménagements de routes, passage de véhicules, réalisation de sondages…

L’évaluation globale des dégâts occasionnés sur une parcelle agricole est composée de 2 indemnités :

• Une indemnité pour les dommages liés à la destruction de la récolte en place.
• Une indemnité pour les dommages causés à la structure des sols.

Règles d’indemnisation des dégâts aux cultures et aux sols

Nota : Les indemnités pour pertes de récoltes comprennent le montant des aides compensatoires au revenu prévues par la PAC.

Il appartiendra donc aux agriculteurs de déduire les superficies endommagées ou non semées et donc indemnisées lors des déclarations de surfaces aidées, ou de faire une déclaration rectificative le cas échéant, sur la base des surfaces réellement indemnisées.

État des lieux

Avant toute intervention sur des parcelles agricoles un état des lieux d’entrée doit être formalisé avec l’exploitant agricole.

A l’issue des travaux, un état des lieux de sortie doit également être formalisé avec l’exploitant agricole pour servir de base de calcul des indemnités de pertes de récoltes et de dommages aux sols.

Bulletin d’indemnisation

L’ensemble des indemnités doivent être consignées sur un bulletin d’indemnisation contresigné par l’exploitant et l’entreprise. Sauf dispositions spécifiques prévues au travers d’un protocole d’accord local ou national, le montant total des indemnités figurant sur le bulletin d’indemnisation ne pourra être inférieur à 45 €, notamment pour tenir compte du temps consacré par l’exploitant agricole et des gênes occasionnées à l’exploitation agricole.

Détermination des surfaces à indemniser

La surface à indemniser est celle ayant subi des dommages.

• La surface à indemniser est égale à la longueur de roulement multipliée par la distance entre les empreintes extérieures totales à laquelle on ajoutera 0,50 mètre avec un minimum de 3 mètres de largeur.
• Toute surface d'une largeur inférieure à 4 mètres comprise entre 2 bandes de roulement sera incluse dans la surface à indemniser.
• En particulier pour les plantes sarclées et le lin, les surfaces jouxtant la surface réellement détruite donneront lieu à une indemnisation partielle ou totale, pour un type de plante considéré, s'il est prouvé l'existence d'une perte de récolte en raison des moyens mécaniques utilisés pour le ramassage.

Expertise

• En cas de désaccord sur le présent barème, l’exploitant pourra solliciter le recours à un expert agricole et foncier, choisi d’un commun accord avec le maître d’ouvrage, sur la liste officielle.
• Pour les ornières supérieures à 50 cm de profondeur.

Dans ces deux cas, les frais d’expertise sont à la charge du maître d’ouvrage.

Remise en état des sols

Quand l’exploitant ne dispose pas du matériel nécessaire ou quand il n’admet pas le montant de l’indemnité proposée par le maître d’ouvrage, il peut exiger que la remise en état des sols soit réalisée par une entreprise de travaux agricoles. Dans cette hypothèse, les frais de remise en état des sols sont à la charge du maître d’ouvrage. Aucune indemnité ne sera servie à ce titre précis.

Gênes à la culture et troubles divers

Les opérations de pose d’une ligne, d’une canalisation,… peuvent, en plus des dégâts directs aux cultures, entraîner des gênes pour l’exploitant (retard dans l’exécution d’une façon culturale de préparation, de semis, d’entretien, de récolte …).

Il pourra prétendre à une indemnité du fait des charges supplémentaires qu’il sera obligé de supporter.